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Maître Ismaïl BENAISSI - Avocat fiscaliste à Paris

Maître Ismail BENAISSI

Avocat au barreau de Paris

Tél +33 (0)1 47 64 97 80

Tél +33 (0)1 45 72 64 19

Fax +33 (0)1 47 64 97 84



Diligences et honoraires

Les diligences comprennent l’étude du dossier, les recherches qu’il induit, les déplacements qu’il entraîne, les collaborations qui s’avèrent nécessaires, éventuellement avec les experts comptables, les experts désignés par les juridictions compétentes, les prises de contact avec l’administration fiscale ou avec des tierces personnes physiques et, d’une manière générale, les prestations fournies par l’avocat dans le cadre général de sa mission.

D’une manière générale les honoraires de diligences sont fixés par référence au temps passé selon un taux horaire arrêté d’un commun accord, en fonction notamment de la complexité de la question du dossier et de l’urgence de la réponse.

Toutefois il peut être décidé d’un commun accord que les honoraires de diligences soient fixés d’une manière forfaitaire et définitive.

Dans ce cas les honoraires de diligences couvriront toutes les diligences accomplies de nature juridique ou fiscale, mais n’intéresseront ni les débours, ni les dépens, ni la rémunération des autres intermédiaires, tels que les huissiers, les Avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d’État, les Experts ou tout autre consultant extérieur au Cabinet, qui restent à la charge du client, et seront réglés directement par lui ou par le Conseil mais à titre de frais.

Par ailleurs et d’un commun accord des honoraires complémentaires peuvent être retenus dans le cadre d’une convention d’honoraire signées entre le client et le Conseil pour tenir compte des résultats obtenus sur les dossiers confiés par le client, par exemple en fiscalité sur les dégrèvements fiscaux en droit, intérêts de retards, majorations, amendes, etc… effectués par l’administration fiscale ou de la signature d’un protocole transactionnel

Les honoraires sont payables d’avance. Toute absence de respect scrupuleux de la convention préalable à ce niveau, annule toute possibilité et réalité des services proposés.

Le cabinet de Maître I.Benaïssi est membre d’une association agréée et accepte les règlements par chèque.

N° TVA Intracommunautaire : FR0938803540400036

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