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Maître Ismaïl BENAISSI - Avocat fiscaliste à Paris

Maître Ismail BENAISSI

Avocat au barreau de Paris

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Successions et libéralités

La loi 2006-728 du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007, portant réforme des successions et des libéralités a bouleversé les opérations de règlement des successions, depuis leur point de départ jusqu’à la réalisation des opérations de liquidation et de partage.

  1. Les  Successions
    • Vérification de l’hérédité successorale, analyse et résolution des difficultés en matière testamentaire et contractuelle.
    • Examen, composition de la masse successorale, appréciation des valeurs des biens mobiliers ou immobiliers, et recueil des divers justificatifs de propriété du défunt.
    • Présentation de la liquidation chiffrée de la succession, et détermination des quote- parts légales des héritiers ou ayants droits.
    • Établissement de la déclaration de succession permettant le paiement des droits de succession (DMD).
  2. Les libéralités.

    • Partage : Il s’agit de l’ensemble des opérations à l’issue desquelles l’indivision cesse et les indivisaires deviennent titulaires de droits divis. Le cabinet de Maître BENAISSI conseille, assiste et représente les héritiers et les ayants droits dans le cadre des demandes et opérations de partage.
    • Réductions des libéralités. Il s’agit d’une part d’apprécier l’opération par laquelle un héritier, appelé avec d’autres à une succession, de comprendre dans le partage certains actifs ou valeurs déjà reçus à titre gratuit du défunt, et d’autre part d’examiner les libéralités réductibles applicables en fonction des règles juridiques.

Avocat succession Paris