Droit des sociétés

Avocat à Paris pour les droits d’entreprise

Une société doit être suivie dans le cadre de plusieurs étapes, savoir la constitution, les actes de sa vie juridique et la dissolution amiable.

1 / La constitution.

La démarche de la constitution d’une société est la suivante. 

1 Choisir la forme juridique de la société et le nombre d’associés

2 Choisir le nom de la société

3 Domicilier le siège social

4 Nommer le ou les dirigeants

5 Accomplir certaines formalités en cas d’activité réglementée

6 Se faire connaître à la Poste

7 Déposer le capital social

8 Rédiger les statuts

9 Déclarer les bénéficiaires effectifs (DBE)

10 Publier la création dans un support d’annonces légales

11 Immatriculer la société

12 Se procurer les registres obligatoires

C’est pourquoi la constitution de l’acte de société doit être établi en concertation avec le client afin de le conseiller notamment sur sa forme juridique.

2 / La vie de la société

Elle peut s’articuler autour des points suivants :

• PV d’AG ou d’AGE et modifications statutaires
• Nomination d’un dirigeant
• Transfert de siège social
• Modification de l’activité sociale
• Augmentation ou réduction du capital social
• Cessions de droits sociaux
• Transformations
• Conformités réglementaires
• Pacte d’actionnaire
• Recouvrement de créances

3 / la dissolution de la société

La cessation d’activité de façon amiable est appelée dissolution volontaire pour une société.Il est nécessaire de procéder d’abord à la dissolution avec la désignation d’un liquidateur amiable, puis à la liquidation, et enfin à la radiation de la société.

La dissolution d’une société peut intervenir aussi et notamment par l’arrivée de son terme, ou peut-être provoquée par un associé, voire des associés. 

Il peut avoir une dissolution anticipée de la société ou une dissolution par transmission universelle de patrimoine. 

A titre de précaution, Maître I.BENAISSI  vous assiste conseille dans le cadre de ces trois étapes,puis, si c’est le cas, vous représente devant les juridictions judiciaires dans le cadre des infractions où il serait confronté, et notamment :

• Infractions au droit des sociétés

• Infractions relatives à la constitution ou à la modification des sociétés de capitaux

• Abus de biens et des pouvoirs sociaux

• Infractions relatives aux comptes sociaux

• Infractions relatives au commissariat aux comptes

• Infractions relatives à la dissolution et à la liquidation des sociétés