Rédaction des actes

Le cabinet de maître I.Benaissi vous conseille et accompagne d’une manière générale dans le cadre des actes juridiques, et plus précisément dans l’administration d’une société depuis sa constitution et jusqu’à sa dissolution amiable.  

Les actes sont les suivants : (liste non exhaustive).

• Constitution (statuts)
• PV d’assemblés ordinaires, extraordinaires ou mixtes
• Pacte d’actionnaire
• Augmentation ou réduction de capital
• Modifications statutaires, modification de l’objet social, modification de la clôture de l’exercice social, transfert de siège social, décision de continuation après des pertes sociales
• Fusions, scissions, apports partiels d’actifs et dissolutions.  
• Déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel en collaboration avec le notaire chargé de la rédaction de l’acte juridique et des formalités 

Cessions des droits sociaux.

Pour ce qui concerne les cessions de droits sociaux (actions ou parts sociales), elles obéissent à des règles générales, qui sont celles du droit commun des contrats, et plus spécialement de la vente. 

En pratique, il est fréquent que la cession d’une quote-part significative de parts ou d’actions fasse l’objet d’accords préparatoires, sous forme d’une lettre d’intention, d’un accord de principe ou d’une promesse de vente ou d‘achat. Il convient d’ajouter la rédaction de conventions de garantie d’actif et/ ou de passif, à ne pas confondre avec une clause de révision de prix.

En effet :

• Les clauses de garantie sont celles dans lesquelles le cédant s’engage à indemniser le cessionnaire ou la société en cas d’apparition d’un passif imprévu ou d’une insuffisance d’actif.
• Les clauses de révision de prix ou de garantie de valeur ont pour objet d’indemniser les acquéreurs en proportion des parts ou des actions faisant l’objet de la cession.  

Les points suivants seront à examiner avant toute cession de droits sociaux, (actions ou parts sociales).

• Caractéristiques générales de la cession (nature commercial ou civile)
• Négociation de la cession et accords préparatoires
• Eléments de la cession et notamment le consentement, la capacité (communauté de biens indivision, société en redressement judiciaire), l’objet de la cession, le prix.

Les actes à rédiger sont les suivants :

• Promesse de cessions ou d’achat d’actions ou de parts sociales
• Clause relatives aux prix de cession  
• Acte de cession de parts sociales
• Convention de garantie d’actif et / ou de passif

Fonds de commerce.

Gestion.

• Contrat de location gérance
• Contrat de mandat gérance
• Contrat d’apport d’un fonds de commerce 

Cession

• Promesse unilatérale de cession de fonds de commerce
• Promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives
• Acte de cession de fonds de commerce
• Formalités et notamment enregistrement de l’acte de cession
•  Nantissement de fonds de commerce