Ismaïl BENAISSI Avocat fiscaliste au barreau de Paris
DROIT ET CONTENTIEUX DOUNIER NATIONAL ET INTERNATIONAL
Maître I. BENAISSI assiste et conseille les toutes les personnes physiques ou morales, dans le cadre des litiges, contentieux douaniers national et international des mouvements des marchandises et des capitaux.
Mon intervention portera notamment sur les points suivants.
- La fiscalité douanière et la TVA.
- Le contrôle douanier
- Les visites, saisies et auditions par les services des douanes.
- L’invalidation des bordereaux de détaxe notamment sur le fondement des articles 426-3 et 414 du code des douanes.
- Le protocole transactionnel sur le fondement de l’article 350 du code des douanes.
- Les obligations déclaratives et conformité
- Les procédures devant les juridictions compétentes, civiles ou pénales
- Les demande de règlements amiables
- Le Cash contrôle. Loi n°202061508 du 3 décembre 2020, entrée en vigueur e 3 juin 2021.
- Les Infractions prévues et réprimées par les articles 262 I 2°, (exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, livraisons de biens expédiés ou transportés par l’acheteur qui n’est pas établi en France, ou pour son compte, hors de la communauté européenne.
- Les Infractions prévues et réprimée 426-3 et 414 du code des douanes (toute fausse déclaration ou manœuvre en lien avec l’obligation de déclarer des marchandises à l’exportation prévue à l’article 158 du règlement (UE), n° 952 :2013 du parlement Européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.
- L’Infraction prévue par les articles 426-4° et réprimée par l’article 414 al 1 du code des douanes (fausses déclarations).
Les nouveaux pouvoirs de la douane : loi du 18 juillet 2023.
A la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 60 du code des douanes, la loi du 18 juillet 2023 définit le nouveau cadre du droit de visite des douaniers et leur accorde de nouveaux pouvoirs afin de répondre à leurs missions renouvelées par les évolutions numériques et la mutation des trafics.
La loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la Douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, promulguée le 18 juillet 2023, est entrée en vigueur le 20 juillet 2023. Cette loi tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 (décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022) qui avait estimé que le droit de visite des agents des Douanes prévu par l’article 60 du code des douanes, était contraire à la Constitution.
La loi du 18 juillet 2023 a donc permis au législateur de rénover le droit de visite mais également d’accorder de nouveaux pouvoirs aux agents des Douanes. De plus, la loi prévoit une habilitation permettant au Gouvernement de procéder à un travail de recodification de la partie législative du code des douanes.
Toutefois la douane n’a pas hésité à saisir des marchandises, et invalidé des bordereaux de détaxe en violation du droit positif douanier, et c’est ce qui ressort d’un jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny du 18 janvier 2024.RG 23/ 03712,qui a annulé les procès-verbaux des agents des douanes et la saisie contenue, ordonné la restitution à Me X des marchandises saisies et des bordereaux de ventes à l’exportation dûment régularisés .La douane n’a pas interjeté appel de ce jugement est définitif.
Afin d’anticiper les risques douaniers, les personnes physiques ou morales peuvent se faire assister d’un conseil en droit douanier, droit fiscal nationale et international, mais également mettre en place des stratégies de sécurisation et d’optimisation, leur permettant ainsi d’être actrices du monde international, et de ce point de vue, la réalisation d’un simple audit des risques est très bénéfique.