Fiscalité des entreprises

Avocat fiscalité de l’entreprise – Conseiller fiscal

Bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, impôt sur les sociétés. Revenus des capitaux mobiliers, TVA, droits d’enregistrement. Il est parfois nécessaire d’obtenir un conseil fiscal pour votre entreprise lors de la vie de celle-ci.

Contrôle fiscal

Assister et représenter une entreprise individuelle ou le représentant légal d’une société devant l’administration fiscale dans le cadre de la vérification de la comptabilité.

• Préparation et aide préalable au contrôle fiscal

• Réponse à toute demande de renseignements ou d’éclaircissements

• Réponse à une notification de rectification fiscale

• Préparation du mémoire et assistance devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires et la commission départementale de conciliation

• Recours hiérarchique auprès de l’inspecteur principal et de l’interlocuteur départemental

• Réclamations contentieuses

• Demande de sursis de paiement

• Saisine des juridictions administratives ou judiciaires

• Demande de remises gracieuses

• Démarches fiscales et contentieux fiscaux

Assister et représenter une entreprise individuelle ou le représentant légal d’une société dans le cadre d’un contentieux fiscal devant l’administration fiscale, les juridictions administratives ou judiciaires.

SAUVEGARDE, REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

recouvrement de l’impôt, et les entreprises en difficultés doivent de leur côté respecter le droit fiscal, notamment pour la détermination des impôts dont elles sont redevables.  

La rencontre de la législation fiscale et des procédures collectives illustre la confrontation récurrente des intérêts protégés par le droit, préserver les recettes de dans de nombreuses hypothèses. 

Il s’agit donc d’examiner le traitement fiscal des entreprises en difficultés, dan le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à trois stades :

• Les obligations à respecter et les précautions à prendre lors du risque de la défaillance de l’entreprise afin d’anticiper et de cantonner les créances du trésor public.

• Les informations sur les dispositions fiscales pour tempérer, contester, cantonner ou annuler les droits du trésor public en vue du redressement de l’entreprise, ainsi que les mesures fiscales dont peut bénéficier l’entreprise redressée ou reprise.

• Les conséquences de la liquidation de l’entreprise par la gestion fiscale des droits du débiteur et des créanciers.